{"id":4131,"date":"2025-12-13T21:25:21","date_gmt":"2025-12-13T21:25:21","guid":{"rendered":"https:\/\/julyhealth.com\/privacy-policy\/"},"modified":"2026-04-10T11:56:51","modified_gmt":"2026-04-10T11:56:51","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n \n
\n
\n \n

Politique de confidentialit\u00e9<\/h1>\n
\n

Version\u00a0: <\/b>2.0 <\/span><\/p>\n

Date de publication\u00a0: <\/b>9 avril 2026<\/p>\n

Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0: <\/b>9 avril 2026<\/p>\n

\u00c9mis par\u00a0: <\/b>Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 <\/span><\/p>\n <\/div>\n \n <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n\n

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Introduction<\/p>\n\n\n\n

2. Port\u00e9e et applicabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

3. D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n

4. Exigences r\u00e9glementaires<\/p>\n\n\n\n

5. Principes de confidentialit\u00e9 et pratiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

6. Proc\u00e9dures<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

8. Documentation et tenue des dossiers<\/p>\n\n\n\n

9. Surveillance et d\u00e9claration<\/p>\n\n\n\n

10. Formation et sensibilisation<\/p>\n\n\n\n

11. Gestion des risques<\/p>\n\n\n\n

12. Audits et r\u00e9visions<\/p>\n\n\n\n

13. Mesures correctives<\/p>\n\n\n\n

14. P\u00e9nalit\u00e9s et sanctions<\/p>\n\n\n\n

15. Am\u00e9lioration continue<\/p>\n\n\n\n

16. Annexes<\/p>\n\n\n\n

1. Introduction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.1 Objet<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit les principes et les proc\u00e9dures que suit July Health Inc. (\u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des personnes dont les renseignements personnels sont collect\u00e9s, utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s dans le cadre de leurs interactions avec notre site Web. Elle est con\u00e7ue pour constituer un cadre rigoureux assurant la conformit\u00e9 aux lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et pour informer les utilisateurs de leurs droits et de nos responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Contexte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En tant que fournisseur de soins ambulatoires, de services en sant\u00e9 mentale et de divers services de praticiens de la sant\u00e9 dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, July Health Inc. traite des renseignements personnels et, dans le cadre de la prestation directe de services, des renseignements personnels sur la sant\u00e9. La pr\u00e9sente politique est n\u00e9cessaire pour instaurer la confiance aupr\u00e8s des utilisateurs de notre site Web et de nos clients, assurer la conformit\u00e9 juridique et \u00e9tablir des lignes directrices claires \u00e0 l’intention de nos employ\u00e9s et sous-traitants concernant le traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de notre site Web.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Objectifs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
    \n
  • Veiller \u00e0 ce que tous les renseignements personnels collect\u00e9s par l’interm\u00e9diaire de notre site Web soient g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux lois canadiennes sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  • \u00catre transparent envers les personnes quant aux renseignements personnels que nous collectons, aux raisons pour lesquelles nous les collectons et \u00e0 la fa\u00e7on dont ils sont utilis\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  • Mettre en place et maintenir des mesures de protection appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les renseignements personnels contre la perte, le vol ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • D\u00e9finir les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s du personnel en mati\u00e8re de gestion de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  • Fournir un processus clair permettant aux personnes d’acc\u00e9der \u00e0 leurs renseignements et de traiter les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    2. Port\u00e9e et applicabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    2.1 Port\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 tous les renseignements personnels collect\u00e9s, utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s par July Health Inc. aupr\u00e8s des personnes qui interagissent avec notre site Web, quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence au Canada. Cela comprend les renseignements collect\u00e9s par l’interm\u00e9diaire de formulaires de contact, d’inscriptions \u00e0 des infolettres, de t\u00e9moins de connexion (cookies) et d’autres technologies Web.<\/p>\n\n\n\n

    La port\u00e9e de la pr\u00e9sente politique est distincte de, mais compl\u00e9mentaire aux, politiques r\u00e9gissant les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre de la prestation directe de services de sant\u00e9. Pour obtenir des pr\u00e9cisions sur le traitement des renseignements personnels sur la sant\u00e9 collect\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, les utilisateurs qui deviennent clients doivent se r\u00e9f\u00e9rer au formulaire de consentement pertinent fourni au d\u00e9but du service.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 tous les utilisateurs, clients et toute personne qui visite ou interagit avec le site Web de July Health Inc. Elle lie \u00e9galement tous les employ\u00e9s, sous-traitants et agents tiers de July Health Inc. qui ont acc\u00e8s aux renseignements personnels collect\u00e9s par l’interm\u00e9diaire du site Web ou qui participent \u00e0 leur traitement.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les Clients recevant des services de sant\u00e9 sp\u00e9cifiques, les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans leur formulaire de consentement propre au service viendront compl\u00e9ter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent document et, en cas de conflit, auront pr\u00e9s\u00e9ance sur celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

    3. D\u00e9finitions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
    Terme<\/td>D\u00e9finition<\/td><\/tr>
    Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/td>D\u00e9signe July Health Inc. (qui peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e sous le nom \u00ab July Health \u00bb ou exercer ses activit\u00e9s sous le nom commercial \u00ab July Health Clinic \u00bb), ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses filiales.<\/td><\/tr>
    Site Web<\/strong><\/td>D\u00e9signe l’ensemble des pages Web publiques et priv\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es sous le domaine de July Health Inc., y compris tous les contenus, fonctionnalit\u00e9s et fonctions.<\/td><\/tr>
    Utilisateur<\/strong><\/td>Toute personne qui acc\u00e8de au Site Web, le consulte ou l’utilise \u00e0 quelque fin que ce soit. Cela comprend les visiteurs occasionnels et les clients enregistr\u00e9s.<\/td><\/tr>
    Client<\/strong><\/td>Un Utilisateur qui s’est inscrit \u00e0 un compte et\/ou qui s’engage aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 pour la fourniture de Services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/td><\/tr>
    Renseignements personnels (RP)<\/strong><\/td>Renseignements concernant une personne identifiable. Cela peut inclure le nom, l’adresse courriel, l’adresse IP et toute autre donn\u00e9e qui, seule ou combin\u00e9e \u00e0 d’autres donn\u00e9es, permet d’identifier une personne. Aux fins de la pr\u00e9sente politique, ils sont g\u00e9n\u00e9ralement distincts des renseignements personnels sur la sant\u00e9.<\/td><\/tr>
    Renseignements personnels sur la sant\u00e9 (RPS)<\/strong><\/td>Renseignements identificatoires concernant une personne, sous forme orale ou consign\u00e9e, si ces renseignements ont trait \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale de la personne, \u00e0 la prestation de soins de sant\u00e9 \u00e0 la personne, ou constituent un plan de services pour la personne. Les RPS sont principalement r\u00e9gis par des formulaires de consentement propres aux services.<\/td><\/tr>
    Dossiers<\/strong><\/td>Le dossier d’un Client pouvant contenir des notes de s\u00e9ance, des coordonn\u00e9es, des \u00e9valuations, des renseignements provenant de sources externes, des notes d’aiguillage, des courriels pertinents et d’autres renseignements obtenus dans le cadre de la prestation des Services. Le contenu sp\u00e9cifique et le traitement des Dossiers pour les services de sant\u00e9 sont d\u00e9taill\u00e9s dans le formulaire de consentement applicable du Client.<\/td><\/tr>
    Consentement<\/strong><\/td>Accord volontaire avec ce qui est fait ou propos\u00e9. Le consentement peut \u00eatre expr\u00e8s (donn\u00e9 explicitement, verbalement ou par \u00e9crit) ou implicite (d\u00e9duit des actions ou de l’inaction d’une personne).<\/td><\/tr>
    Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9<\/strong><\/td>La personne d\u00e9sign\u00e9e par July Health Inc. qui est responsable de la conformit\u00e9 de l’organisation \u00e0 la pr\u00e9sente politique et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/td><\/tr>
    Absence sans pr\u00e9avis<\/strong><\/td>Un rendez-vous manqu\u00e9 par un Client sans pr\u00e9avis. Les politiques et frais sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 une absence sans pr\u00e9avis sont d\u00e9finis dans les ententes de service des Clients.<\/td><\/tr>
    Situation d’urgence<\/strong><\/td>Une situation urgente impliquant la police, une urgence m\u00e9dicale ou la protection de l’enfance. Cette d\u00e9finition est pertinente pour les limites de la confidentialit\u00e9 d\u00e9crites dans les ententes de service des Clients.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    4. Exigences r\u00e9glementaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    July Health Inc. exerce ses activit\u00e9s en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux canadiens applicables. Ces pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e sont con\u00e7ues pour \u00eatre coh\u00e9rentes avec ces cadres juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    4.1 Lois et r\u00e8glements applicables<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
    Loi\/R\u00e8glement<\/td>Description<\/td><\/tr>
    Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE)<\/strong><\/td>Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la fa\u00e7on dont les organisations du secteur priv\u00e9 collectent, utilisent et divulguent des renseignements personnels dans le cadre d’activit\u00e9s commerciales.<\/td><\/tr>
    L\u00e9gislation provinciale sur les renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/strong><\/td>Lois provinciales r\u00e9gissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la sant\u00e9 (p. ex., la LPRPS en Ontario, la PIPA en Alberta et en C.-B.). Ces lois sont primordiales pour tout service de sant\u00e9 fourni.<\/td><\/tr>
    Loi 25 du Qu\u00e9bec<\/strong><\/td>Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, qui \u00e9tablit des exigences sp\u00e9cifiques pour les organisations exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/td><\/tr>
    Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)<\/strong><\/td>Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9glementant l’envoi de messages \u00e9lectroniques commerciaux (MEC).<\/td><\/tr>
    Lois provinciales sur la protection du consommateur<\/strong><\/td>Lois de chaque province et territoire qui accordent des droits aux consommateurs et \u00e9tablissent des r\u00e8gles pour les entreprises en mati\u00e8re de contrats, de publicit\u00e9 et de ventes.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Principes de confidentialit\u00e9 et pratiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    5.1 Avis de non-responsabilit\u00e9 : pas de conseil m\u00e9dical<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le contenu fourni sur le Site Web est uniquement \u00e0 titre informatif et ne vise pas \u00e0 remplacer un avis m\u00e9dical professionnel, un diagnostic ou un traitement. Consultez toujours votre m\u00e9decin ou un autre professionnel de la sant\u00e9 qualifi\u00e9 pour toute question relative \u00e0 une condition m\u00e9dicale. Ne n\u00e9gligez jamais un avis m\u00e9dical professionnel et ne tardez pas \u00e0 en chercher un en raison de quelque chose que vous avez lu sur ce Site Web.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Vie priv\u00e9e et renseignements personnels<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    July Health Inc. s’engage \u00e0 prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e. Nos pratiques sont con\u00e7ues pour \u00eatre conformes \u00e0 la LPRPDE et \u00e0 la l\u00e9gislation provinciale applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Responsabilit\u00e9 :<\/strong> Nous avons d\u00e9sign\u00e9 un Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 qui est charg\u00e9 de veiller au respect de ces principes de protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
    • D\u00e9termination des fins :<\/strong> Nous collectons des renseignements personnels par l’interm\u00e9diaire du Site Web \u00e0 des fins telles que r\u00e9pondre aux demandes de renseignements, traiter les inscriptions, fournir des infolettres et am\u00e9liorer notre Site Web et nos Services. Nous d\u00e9terminerons les fins pour lesquelles les RP sont collect\u00e9s au moment de la collecte ou avant celle-ci.<\/li>\n\n\n\n
    • Consentement :<\/strong> Votre connaissance et votre consentement sont requis pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, sauf dans les cas o\u00f9 cela est inappropri\u00e9. En utilisant ce Site Web, vous consentez \u00e0 la collecte et \u00e0 l’utilisation de vos RP tels que d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente politique. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous r\u00e9serve de restrictions l\u00e9gales ou contractuelles.<\/li>\n\n\n\n
    • Limitation de la collecte :<\/strong> Nous limitons la collecte de renseignements personnels \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire aux fins d\u00e9termin\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    • Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation :<\/strong> Les renseignements personnels ne seront pas utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s, sauf avec votre consentement ou tel que requis par la loi. Nous conserverons les RP seulement aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser ces fins.<\/li>\n\n\n\n
    • Exactitude :<\/strong> Nous nous efforcerons de maintenir les renseignements personnels aussi exacts, complets et \u00e0 jour que n\u00e9cessaire pour les fins auxquelles ils sont destin\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
    • Mesures de s\u00e9curit\u00e9 :<\/strong> Nous prot\u00e9geons les renseignements personnels par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 des renseignements.<\/li>\n\n\n\n
    • Transparence :<\/strong> Nous mettrons \u00e0 votre disposition des renseignements pr\u00e9cis sur nos politiques et pratiques relatives \u00e0 la gestion des renseignements personnels.<\/li>\n\n\n\n
    • Acc\u00e8s aux renseignements personnels :<\/strong> Sur demande, vous serez inform\u00e9 de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels et vous aurez acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements. Vous avez le droit de contester l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 des renseignements et d’en demander la correction, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n\n\n\n
    • Recours :<\/strong> Vous pouvez adresser une plainte concernant le respect des principes ci-dessus \u00e0 notre Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la sant\u00e9 (RPS) pour les Clients recevant des services de sant\u00e9 sont r\u00e9gies par des r\u00e8gles plus strictes \u00e9nonc\u00e9es dans des ententes et formulaires de consentement propres aux services, tels que le \u00ab Formulaire de consentement \u2014 Di\u00e9t\u00e9tiste – Toutes les provinces sauf le QC \u00bb et le \u00ab Formulaire de consentement \u2014 Qu\u00e9bec (anglais) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

      6. Proc\u00e9dures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      6.1 Acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels ou correction de ceux-ci<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Pour demander l’acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels d\u00e9tenus par July Health Inc. ou leur correction, veuillez soumettre une demande \u00e9crite au Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 \u00e0 privacy@julyhealth.com. Ce responsable sert de point de contact central pour ces demandes et veillera \u00e0 ce qu’elles soient dirig\u00e9es vers le personnel appropri\u00e9. Nous r\u00e9pondrons \u00e0 votre demande conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      6.2 Plaintes et demandes de renseignements<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Pour soumettre une plainte ou une demande de renseignements li\u00e9e \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, les Utilisateurs doivent contacter le Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 par courriel \u00e0 privacy@julyhealth.com, en fournissant des d\u00e9tails pr\u00e9cis. Le Responsable accusera r\u00e9ception de la plainte, amorcera une enqu\u00eate et fournira une r\u00e9ponse formelle pr\u00e9sentant les conclusions et les mesures prises. Les Utilisateurs ont \u00e9galement le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada en tout temps s’ils ne sont pas satisfaits de nos pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      7. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
      R\u00f4le<\/td>T\u00e2ches et responsabilit\u00e9s<\/td><\/tr>
      Tous les Utilisateurs<\/strong><\/td>Lire, comprendre et respecter la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9. Fournir des renseignements exacts et v\u00e9ridiques lorsque requis. Signaler toute violation pr\u00e9sum\u00e9e de la protection de la vie priv\u00e9e au Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9.<\/td><\/tr>
      July Health Inc. (\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb)<\/strong><\/td>Maintenir des pratiques de protection de la vie priv\u00e9e conformes \u00e0 la pr\u00e9sente politique. Prot\u00e9ger les donn\u00e9es des Utilisateurs et les renseignements personnels. R\u00e9viser et mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement la pr\u00e9sente politique.<\/td><\/tr>
      Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9<\/strong><\/td>Servir de point de contact principal pour toutes les demandes de renseignements, plaintes et demandes d’acc\u00e8s li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Enqu\u00eater sur les signalements de non-conformit\u00e9. Superviser le processus de r\u00e9vision et de mise \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique et assurer la conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      8. Documentation et tenue des dossiers<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      8.1 Documents requis<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 conservera des dossiers de demandes et d’enqu\u00eates li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, des dossiers de consentement obtenus aupr\u00e8s des utilisateurs du site Web et des communications relatives aux signalements de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      8.2 Protocoles de tenue des dossiers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Les dossiers administratifs li\u00e9s \u00e0 l’administration de la pr\u00e9sente politique seront conserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode de dix ans ou selon les exigences de la loi applicable. Les dossiers cliniques contenant des renseignements personnels sur la sant\u00e9 (RPS) seront conserv\u00e9s pendant la plus longue des p\u00e9riodes suivantes : dix ans ou la p\u00e9riode requise par la l\u00e9gislation provinciale applicable et l’ordre professionnel r\u00e9gissant le praticien.<\/p>\n\n\n\n

      9. Surveillance et d\u00e9claration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      9.1 Surveillance de la conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 effectuera des examens r\u00e9guliers des points de collecte de donn\u00e9es du site Web et des pratiques de traitement des donn\u00e9es afin d’assurer la conformit\u00e9 continue \u00e0 la pr\u00e9sente politique. Cela peut comprendre des examens p\u00e9riodiques des journaux d’activit\u00e9 et des \u00e9valuations des fournisseurs de services tiers.<\/p>\n\n\n\n

      9.2 Protocoles de d\u00e9claration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Toute violation pr\u00e9sum\u00e9e de la protection de la vie priv\u00e9e ou toute pr\u00e9occupation li\u00e9e \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement au Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 \u00e0 privacy@julyhealth.com. De plus, les Utilisateurs ont le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada en tout temps s’ils ne sont pas satisfaits de nos pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      10. Formation et sensibilisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      10.1 Programmes de formation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Tous les employ\u00e9s et sous-traitants de la Soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8rent le Site Web ou interagissent avec les Utilisateurs sont form\u00e9s sur la pr\u00e9sente politique et les pratiques connexes de la Soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e lors de leur embauche et de mani\u00e8re continue.<\/p>\n\n\n\n

      10.2 Campagnes de sensibilisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Les mises \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique seront communiqu\u00e9es aux Utilisateurs par le biais de notifications sur le site, par courriel ou par d’autres canaux appropri\u00e9s. L’utilisation continue du Site Web apr\u00e8s une telle notification constitue une acceptation de la politique r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      11. Gestion des risques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      11.1 \u00c9valuations des risques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 effectue p\u00e9riodiquement des \u00e9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e (EFVP) pour tout syst\u00e8me, projet ou processus nouveau ou modifi\u00e9 de fa\u00e7on importante impliquant la collecte de renseignements personnels par l’interm\u00e9diaire du site Web, afin d’identifier et d’att\u00e9nuer de mani\u00e8re proactive les risques li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      11.2 Strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Les strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation comprennent la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et administratives, la clarification des politiques, la fourniture d’avis de non-responsabilit\u00e9 clairs et l’\u00e9tablissement de proc\u00e9dures pour traiter les cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      12. Audits et r\u00e9visions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      12.1 Audits internes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Des examens internes de la pr\u00e9sente politique et des proc\u00e9dures connexes seront effectu\u00e9s annuellement ou selon les besoins pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes, efficaces et conformes aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

      12.2 Audits externes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 peut faire appel \u00e0 des auditeurs tiers pour examiner son programme de protection de la vie priv\u00e9e selon les besoins ou tel que requis par la loi.<\/p>\n\n\n\n

      12.3 M\u00e9canismes de r\u00e9vision<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La pr\u00e9sente politique sera r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement ou en r\u00e9ponse \u00e0 des changements importants dans les exigences l\u00e9gales ou les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      13. Mesures correctives<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      13.1 Traitement des cas de non-conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      D\u00e8s qu’une violation de la protection de la vie priv\u00e9e ou une non-conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique est identifi\u00e9e, le Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 amorcera une enqu\u00eate pour d\u00e9terminer la cause profonde et l’impact. Des mesures imm\u00e9diates seront prises pour contenir tout pr\u00e9judice et rem\u00e9dier au probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

      13.2 Plans d’action corrective<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Pour les probl\u00e8mes syst\u00e9miques, un plan d’action corrective sera \u00e9labor\u00e9 afin de traiter la cause profonde et pr\u00e9venir la r\u00e9currence.<\/p>\n\n\n\n

      14. P\u00e9nalit\u00e9s et sanctions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      14.1 Cons\u00e9quences de la non-conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le non-respect de la pr\u00e9sente politique par des employ\u00e9s ou des sous-traitants peut entra\u00eener des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’\u00e0 la r\u00e9siliation de l’emploi ou du contrat. Les violations peuvent \u00e9galement entra\u00eener des cons\u00e9quences juridiques pour la personne concern\u00e9e et pour la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      14.2 M\u00e9canismes d’application<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 fera respecter la pr\u00e9sente politique par l’interm\u00e9diaire de son Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 et du personnel de conformit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      15. Am\u00e9lioration continue<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      15.1 Boucles de r\u00e9troaction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Les Utilisateurs peuvent soumettre leurs commentaires sur la pr\u00e9sente politique ou nos pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e en \u00e9crivant \u00e0 privacy@julyhealth.com.<\/p>\n\n\n\n

      15.2 Am\u00e9liorations des processus<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 am\u00e9liorer continuellement son programme de protection de la vie priv\u00e9e en fonction des commentaires des utilisateurs, des examens internes et des changements dans le contexte r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

      16. Annexes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      16.1 R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
        \n
      • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE)<\/li>\n\n\n\n
      • Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)<\/li>\n\n\n\n
      • Lois provinciales pertinentes sur les renseignements personnels sur la sant\u00e9 et la protection du consommateur<\/li>\n\n\n\n
      • Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels (Loi 25 du Qu\u00e9bec)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        <\/div>\n\n\n\n

        16.2 Politiques connexes de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
          \n
        • Formulaire de consentement \u2014 Di\u00e9t\u00e9tiste – Toutes les provinces :<\/strong> Il s’agit d’une entente propre au service pour les clients recevant des services de di\u00e9t\u00e9tique \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Elle contient des conditions d\u00e9taill\u00e9es concernant la confidentialit\u00e9, les honoraires, l’annulation et le traitement des renseignements personnels sur la sant\u00e9 qui compl\u00e8tent et peuvent avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la pr\u00e9sente politique pour ces clients sp\u00e9cifiques.<\/li>\n\n\n\n
        • Formulaire de consentement \u2014 Qu\u00e9bec :<\/strong> Il s’agit d’une entente propre au service pour les clients recevant des services au Qu\u00e9bec. Elle tient compte des exigences l\u00e9gales propres au Qu\u00e9bec, notamment la Loi 25, et contient des conditions d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant la relation client-prestataire, ayant pr\u00e9s\u00e9ance sur la pr\u00e9sente politique g\u00e9n\u00e9rale pour ces clients sp\u00e9cifiques.<\/li>\n\n\n\n
        • Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 de July Health Inc. (Document source) :<\/strong> Le pr\u00e9sent document remplace et annule les documents distincts relatifs aux Conditions d’utilisation et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 qui existaient auparavant.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Table des mati\u00e8res 1. Introduction 2. Port\u00e9e et applicabilit\u00e9 3. D\u00e9finitions 4. Exigences r\u00e9glementaires 5. Principes de confidentialit\u00e9 et pratiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es 6. Proc\u00e9dures 7. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s 8. Documentation et tenue des dossiers 9. Surveillance et d\u00e9claration 10. Formation et sensibilisation 11. Gestion des risques 12. Audits et r\u00e9visions 13. Mesures correctives […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4131","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4131","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4131"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4131\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4935,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4131\/revisions\/4935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}