{"id":4153,"date":"2025-12-13T21:25:21","date_gmt":"2025-12-13T21:25:21","guid":{"rendered":"https:\/\/julyhealth.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-04-10T12:01:36","modified_gmt":"2026-04-10T12:01:36","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n
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\n \n
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\n \n

Conditions d'utilisation<\/h1>\n
\n

Version\u00a0: <\/b>2.0 <\/span><\/p>\n

Date de publication\u00a0: <\/b>9 avril 2026<\/p>\n

Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0: <\/b>9 avril 2026<\/p>\n

\u00c9mis par\u00a0: <\/b>Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 <\/span><\/p>\n <\/div>\n \n <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n\n

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Introduction<\/p>\n\n\n\n

2. Port\u00e9e et applicabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

3. D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n

4. Exigences r\u00e9glementaires<\/p>\n\n\n\n

5. Politiques<\/p>\n\n\n\n

6. Proc\u00e9dures<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

8. Documentation et tenue des dossiers<\/p>\n\n\n\n

9. Surveillance et d\u00e9claration<\/p>\n\n\n\n

10. Formation et sensibilisation<\/p>\n\n\n\n

11. Gestion des risques<\/p>\n\n\n\n

12. Audits et r\u00e9visions<\/p>\n\n\n\n

13. Mesures correctives<\/p>\n\n\n\n

14. P\u00e9nalit\u00e9s et sanctions<\/p>\n\n\n\n

15. Am\u00e9lioration continue<\/p>\n\n\n\n

16. Annexes<\/p>\n\n\n\n

1. Introduction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.1 Objet<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent document \u00e9nonce les Conditions d’utilisation (les \u00ab Conditions \u00bb) r\u00e9gissant l’utilisation du site Web de July Health Inc., de son contenu et de tout service associ\u00e9. Son objet est d’\u00e9tablir une entente juridiquement contraignante entre July Health Inc. et toute personne qui acc\u00e8de \u00e0 nos plateformes en ligne ou les utilise.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Contexte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En tant que fournisseur de soins ambulatoires, de services en sant\u00e9 mentale et de divers services de praticiens de la sant\u00e9 dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, il est essentiel de disposer de conditions claires et applicables pour prot\u00e9ger la Soci\u00e9t\u00e9, sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ses utilisateurs. Les pr\u00e9sentes Conditions veillent \u00e0 ce que toutes les parties comprennent leurs droits, leurs obligations et les r\u00e8gles d’interaction avec nos propri\u00e9t\u00e9s num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Objectifs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
    \n
  • D\u00e9finir les utilisations permises du site Web et du contenu de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • Clarifier la propri\u00e9t\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n\n\n\n
  • D\u00e9finir les responsabilit\u00e9s des utilisateurs, leur conduite, ainsi que nos exclusions de garanties et limitations de responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • \u00c9tablir des exclusions de garanties et des limitations de responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • Fournir un cadre clair pour la r\u00e9solution des diff\u00e9rends et la gestion de la non-conformit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    2. Port\u00e9e et applicabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    2.1 Port\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions s’appliquent \u00e0 tous les aspects du site Web de July Health Inc., y compris, sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, donn\u00e9es, services et autres contenus disponibles sur le site Web ou par son interm\u00e9diaire. La port\u00e9e g\u00e9ographique des pr\u00e9sentes Conditions couvre l’ensemble du Canada.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions s’appliquent \u00e0 toute personne qui acc\u00e8de au site Web de July Health Inc., le consulte ou l’utilise, y compris les visiteurs occasionnels, les utilisateurs enregistr\u00e9s et les clients payants (les \u00ab Utilisateurs \u00bb). En acc\u00e9dant au site Web ou en l’utilisant, vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les Clients recevant des services de sant\u00e9 sp\u00e9cifiques, les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans leur formulaire de consentement propre au service viendront compl\u00e9ter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent document et, en cas de conflit, auront pr\u00e9s\u00e9ance sur celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

    3. D\u00e9finitions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
    Terme<\/td>D\u00e9finition<\/td><\/tr>
    Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/td>D\u00e9signe July Health Inc. (qui peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e sous le nom \u00ab July Health \u00bb ou exercer ses activit\u00e9s sous le nom commercial \u00ab July Health Clinic \u00bb), ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses filiales.<\/td><\/tr>
    Site Web<\/strong><\/td>D\u00e9signe l’ensemble des pages Web publiques et priv\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es sous le domaine de July Health Inc., y compris tous les contenus, fonctionnalit\u00e9s et fonctions.<\/td><\/tr>
    Utilisateur<\/strong><\/td>Toute personne qui acc\u00e8de au Site Web, le consulte ou l’utilise \u00e0 quelque fin que ce soit. Cela comprend les visiteurs occasionnels et les clients enregistr\u00e9s.<\/td><\/tr>
    Client<\/strong><\/td>Un Utilisateur qui s’est inscrit \u00e0 un compte et\/ou qui s’engage aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 pour la fourniture de Services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/td><\/tr>
    Contenu<\/strong><\/td>Toute information, tout texte, tout graphique, tout logiciel, toute image, toute vid\u00e9o, tout audio et tout autre mat\u00e9riel se trouvant sur le Site Web.<\/td><\/tr>
    Services<\/strong><\/td>Tout service offert par la Soci\u00e9t\u00e9, y compris, sans s’y limiter, le contenu informatif, les consultations avec des praticiens de la sant\u00e9 et d’autres services de soins ambulatoires, qu’ils soient fournis en ligne ou en personne. Ces services sont fournis par des praticiens qualifi\u00e9s offrant des services au nom de la plateforme de July Health Inc. ou par son interm\u00e9diaire.<\/td><\/tr>
    Conditions<\/strong><\/td>D\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation. Ces \u00ab Conditions d’utilisation \u00bb peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es sous le terme \u00ab Conditions de service \u00bb dans d’autres documents connexes de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/td><\/tr>
    Absence sans pr\u00e9avis<\/strong><\/td>Un rendez-vous manqu\u00e9 par un Client sans pr\u00e9avis. Les politiques et frais sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 une absence sans pr\u00e9avis sont d\u00e9finis dans les ententes de service des Clients.<\/td><\/tr>
    Situation d’urgence<\/strong><\/td>Une situation urgente impliquant la police, une urgence m\u00e9dicale ou la protection de l’enfance. Cette d\u00e9finition est pertinente pour les limites de la confidentialit\u00e9 d\u00e9crites dans les ententes de service des Clients.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    4. Exigences r\u00e9glementaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    July Health Inc. exerce ses activit\u00e9s en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux canadiens applicables. Les pr\u00e9sentes Conditions sont con\u00e7ues pour \u00eatre coh\u00e9rentes avec ces cadres juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    4.1 Lois et r\u00e8glements applicables<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
    Loi\/R\u00e8glement<\/td>Description<\/td><\/tr>
    Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE)<\/strong><\/td>Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la fa\u00e7on dont les organisations du secteur priv\u00e9 collectent, utilisent et divulguent des renseignements personnels dans le cadre d’activit\u00e9s commerciales.<\/td><\/tr>
    L\u00e9gislation provinciale sur les renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/strong><\/td>Lois provinciales r\u00e9gissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la sant\u00e9 (p. ex., la LPRPS en Ontario, la PIPA en Alberta et en C.-B.). Ces lois sont primordiales pour tout service de sant\u00e9 fourni.<\/td><\/tr>
    Loi 25 du Qu\u00e9bec<\/strong><\/td>Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, qui \u00e9tablit des exigences sp\u00e9cifiques pour les organisations exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/td><\/tr>
    Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)<\/strong><\/td>Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9glementant l’envoi de messages \u00e9lectroniques commerciaux (MEC).<\/td><\/tr>
    Lois provinciales sur la protection du consommateur<\/strong><\/td>Lois de chaque province et territoire qui accordent des droits aux consommateurs et \u00e9tablissent des r\u00e8gles pour les entreprises en mati\u00e8re de contrats, de publicit\u00e9 et de ventes.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Politiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    5.1 Acceptation des Conditions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    En acc\u00e9dant au Site Web et en l’utilisant, vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les pr\u00e9sentes Conditions, vous ne devez pas acc\u00e9der au Site Web ni l’utiliser.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Avis de non-responsabilit\u00e9 : pas de conseil m\u00e9dical<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le Contenu fourni sur le Site Web est uniquement \u00e0 titre informatif et ne vise pas \u00e0 remplacer un avis m\u00e9dical professionnel, un diagnostic ou un traitement. Consultez toujours votre m\u00e9decin ou un autre professionnel de la sant\u00e9 qualifi\u00e9 pour toute question relative \u00e0 une condition m\u00e9dicale. Ne n\u00e9gligez jamais un avis m\u00e9dical professionnel et ne tardez pas \u00e0 en chercher un en raison de quelque chose que vous avez lu sur ce Site Web.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Utilisation du Site Web<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Vous acceptez d’utiliser le Site Web et les Services uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales et d’une mani\u00e8re qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, ne restreint pas et n’entrave pas l’utilisation et la jouissance du Site Web par d’autres personnes. Les comportements interdits comprennent le harc\u00e8lement ou le fait de causer de la d\u00e9tresse \u00e0 toute personne, la transmission de contenu obsc\u00e8ne ou offensant, ou la perturbation du d\u00e9roulement normal des \u00e9changes sur le Site Web.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Tout le Contenu du Site Web est la propri\u00e9t\u00e9 de July Health Inc. ou de ses conc\u00e9dants de licence et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, t\u00e9l\u00e9verser, publier, transmettre ou distribuer tout Contenu sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 Comptes d’utilisateur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour acc\u00e9der \u00e0 certains Services, il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de cr\u00e9er un compte. Vous \u00eates responsable de la confidentialit\u00e9 de vos informations de compte, y compris votre mot de passe, et de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es sous votre compte. Vous acceptez d’aviser imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre compte.<\/p>\n\n\n\n

    5.6 Conditions financi\u00e8res et paiement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les frais pour tout Service seront indiqu\u00e9s sur le Site Web ou dans une entente de service distincte. Vous acceptez de payer tous les frais applicables pour les Services que vous achetez. Tous les paiements sont trait\u00e9s par un prestataire de services de paiement tiers.<\/p>\n\n\n\n

    Les conditions de paiement sp\u00e9cifiques, les politiques d’annulation et les frais pour les absences sans pr\u00e9avis ou les annulations tardives pour les services cliniques sont d\u00e9taill\u00e9s dans le formulaire de consentement applicable du Client ou dans l’entente de service.<\/p>\n\n\n\n

    5.7 R\u00e9siliation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site Web et des Services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en cas de manquement aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

    5.8 Limitation de responsabilit\u00e9 et exclusion de garanties<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le Site Web et son Contenu sont fournis \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab selon disponibilit\u00e9 \u00bb. La Soci\u00e9t\u00e9 ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, et d\u00e9cline par les pr\u00e9sentes toute autre garantie. En aucun cas July Health Inc. ne sera responsable de dommages directs, indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs d\u00e9coulant de l’utilisation ou de l’impossibilit\u00e9 d’utiliser le Site Web ou les Services.<\/p>\n\n\n\n

    5.9 Droit applicable<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de l’Ontario et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s’y appliquent, sans \u00e9gard aux dispositions relatives aux conflits de lois.<\/p>\n\n\n\n

    6. Proc\u00e9dures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    6.1 Cr\u00e9ation de compte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour cr\u00e9er un compte afin de r\u00e9server des Services, les Utilisateurs doivent g\u00e9n\u00e9ralement s\u00e9lectionner un type de rendez-vous et choisir un horaire \u00e0 l’aide du calendrier de r\u00e9servation en ligne. Les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription en ligne avec des renseignements exacts. Une confirmation pourra \u00eatre envoy\u00e9e apr\u00e8s soumission.<\/p>\n\n\n\n

    6.2 Signalement d’une violation des Conditions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour signaler une violation des pr\u00e9sentes Conditions, les Utilisateurs doivent contacter le Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 par courriel \u00e0 privacy@julyhealth.com, en fournissant des d\u00e9tails pr\u00e9cis sur la violation all\u00e9gu\u00e9e. Le Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 est le point de contact central pour toutes les questions juridiques et relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, et il dirigera les demandes vers les r\u00f4les appropri\u00e9s selon les besoins.<\/p>\n\n\n\n

    7. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
    R\u00f4le<\/td>T\u00e2ches et responsabilit\u00e9s<\/td><\/tr>
    Tous les Utilisateurs<\/strong><\/td>Lire, comprendre et respecter les pr\u00e9sentes Conditions. Utiliser le Site Web et les Services de mani\u00e8re responsable et l\u00e9gale. Prot\u00e9ger leurs identifiants de compte et signaler toute utilisation non autoris\u00e9e. Fournir des renseignements exacts et v\u00e9ridiques lorsque requis.<\/td><\/tr>
    July Health Inc. (\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb)<\/strong><\/td>Maintenir le Site Web et le mettre \u00e0 la disposition des Utilisateurs. Faire respecter les pr\u00e9sentes Conditions. Prot\u00e9ger les donn\u00e9es des Utilisateurs conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9. R\u00e9viser et mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement les pr\u00e9sentes Conditions.<\/td><\/tr>
    Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9<\/strong><\/td>Servir de point de contact principal pour les questions et plaintes relatives aux pr\u00e9sentes Conditions. Enqu\u00eater sur les signalements de non-conformit\u00e9. Superviser le processus de r\u00e9vision et de mise \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    8. Documentation et tenue des dossiers<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    8.1 Documents requis<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 conservera des dossiers d’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions par les utilisateurs, des dossiers de transactions de paiement et des communications relatives aux signalements de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    8.2 Protocoles de tenue des dossiers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Tous les dossiers li\u00e9s \u00e0 l’administration des pr\u00e9sentes Conditions, tels que les historiques de paiement ou la correspondance g\u00e9n\u00e9rale, seront conserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode de dix ans ou selon les exigences de la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

    9. Surveillance et d\u00e9claration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    9.1 Surveillance de la conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de surveiller l’utilisation du Site Web pour assurer la conformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions. Cela peut inclure une surveillance automatis\u00e9e du trafic et un examen manuel des probl\u00e8mes signal\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    9.2 Protocoles de d\u00e9claration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Toute violation pr\u00e9sum\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement au Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformit\u00e9 \u00e0 privacy@julyhealth.com.<\/p>\n\n\n\n

    10. Formation et sensibilisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    10.1 Programmes de formation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Tous les employ\u00e9s et sous-traitants de la Soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8rent le Site Web ou interagissent avec les Utilisateurs sont form\u00e9s sur les pr\u00e9sentes Conditions et les politiques connexes de la Soci\u00e9t\u00e9 lors de leur embauche et de mani\u00e8re continue.<\/p>\n\n\n\n

    10.2 Campagnes de sensibilisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les mises \u00e0 jour des pr\u00e9sentes Conditions seront communiqu\u00e9es aux Utilisateurs par le biais de notifications sur le site, par courriel ou par d’autres canaux appropri\u00e9s. L’utilisation continue du Site Web apr\u00e8s une telle notification constitue une acceptation des Conditions r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    11. Gestion des risques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    11.1 \u00c9valuations des risques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 effectue p\u00e9riodiquement des \u00e9valuations des risques pour identifier les risques potentiels associ\u00e9s au Site Web et aux Services, notamment les risques d’utilisation abusive, de violations de donn\u00e9es et de non-conformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

    11.2 Strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation comprennent la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et administratives, la clarification des politiques, la fourniture d’avis de non-responsabilit\u00e9 clairs et l’\u00e9tablissement de proc\u00e9dures pour traiter les cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    12. Audits et r\u00e9visions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    12.1 Audits internes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Des examens internes des pr\u00e9sentes Conditions et des proc\u00e9dures connexes seront effectu\u00e9s annuellement ou selon les besoins pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes, efficaces et conformes aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

    12.2 Audits externes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 peut faire appel \u00e0 des auditeurs tiers pour examiner sa conformit\u00e9 aux normes r\u00e9glementaires, ce qui peut inclure une \u00e9valuation de l’ad\u00e9quation des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

    12.3 M\u00e9canismes de r\u00e9vision<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La pr\u00e9sente politique sera r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement ou en r\u00e9ponse \u00e0 des changements importants dans les exigences l\u00e9gales ou les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    13. Mesures correctives<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    13.1 Traitement des cas de non-conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    D\u00e8s qu’une violation des pr\u00e9sentes Conditions est identifi\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 enqu\u00eatera sur la situation et prendra les mesures appropri\u00e9es, allant d’un avertissement \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    13.2 Plans d’action corrective<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour les probl\u00e8mes syst\u00e9miques, un plan d’action corrective sera \u00e9labor\u00e9 afin de traiter la cause profonde et pr\u00e9venir la r\u00e9currence.<\/p>\n\n\n\n

    14. P\u00e9nalit\u00e9s et sanctions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    14.1 Cons\u00e9quences de la non-conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le non-respect des pr\u00e9sentes Conditions par un Utilisateur peut entra\u00eener des sanctions impos\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, y compris, sans s’y limiter, la suspension temporaire de l’acc\u00e8s au compte, la r\u00e9siliation permanente du compte et des poursuites judiciaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

    14.2 M\u00e9canismes d’application<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 fera respecter les pr\u00e9sentes Conditions par l’interm\u00e9diaire de son personnel de conformit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 et de syst\u00e8mes automatis\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

    15. Am\u00e9lioration continue<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    15.1 Boucles de r\u00e9troaction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Les Utilisateurs peuvent soumettre leurs commentaires sur les pr\u00e9sentes Conditions ou sur leur exp\u00e9rience avec le Site Web en \u00e9crivant \u00e0 privacy@julyhealth.com.<\/p>\n\n\n\n

    15.2 Am\u00e9liorations des processus<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 am\u00e9liorer continuellement ses politiques et proc\u00e9dures en fonction des commentaires des utilisateurs, des examens internes et des changements dans le contexte r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

    16. Annexes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    16.1 R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
      \n
    • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE)<\/li>\n\n\n\n
    • Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)<\/li>\n\n\n\n
    • Lois provinciales pertinentes sur les renseignements personnels sur la sant\u00e9 et la protection du consommateur<\/li>\n\n\n\n
    • Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels (Loi 25 du Qu\u00e9bec)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n

      16.2 Politiques connexes de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
        \n
      • Formulaire de consentement \u2014 Di\u00e9t\u00e9tiste – Toutes les provinces :<\/strong> Il s’agit d’une entente propre au service pour les clients recevant des services de di\u00e9t\u00e9tique \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Elle contient des conditions d\u00e9taill\u00e9es concernant la confidentialit\u00e9, les honoraires, l’annulation et le traitement des renseignements personnels sur la sant\u00e9 qui compl\u00e8tent et peuvent avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la pr\u00e9sente politique pour ces clients sp\u00e9cifiques.<\/li>\n\n\n\n
      • Formulaire de consentement \u2014 Qu\u00e9bec :<\/strong> Il s’agit d’une entente propre au service pour les clients recevant des services au Qu\u00e9bec. Elle tient compte des exigences l\u00e9gales propres au Qu\u00e9bec, notamment la Loi 25, et contient des conditions d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant la relation client-prestataire, ayant pr\u00e9s\u00e9ance sur la pr\u00e9sente politique g\u00e9n\u00e9rale pour ces clients sp\u00e9cifiques.<\/li>\n\n\n\n
      • Conditions d’utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 de July Health Inc. (Document source) :<\/strong> Le pr\u00e9sent document remplace et annule les documents distincts relatifs aux Conditions d’utilisation et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 qui existaient auparavant.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Table des mati\u00e8res 1. Introduction 2. Port\u00e9e et applicabilit\u00e9 3. D\u00e9finitions 4. Exigences r\u00e9glementaires 5. Politiques 6. Proc\u00e9dures 7. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s 8. Documentation et tenue des dossiers 9. Surveillance et d\u00e9claration 10. Formation et sensibilisation 11. Gestion des risques 12. Audits et r\u00e9visions 13. Mesures correctives 14. P\u00e9nalit\u00e9s et sanctions 15. Am\u00e9lioration continue 16. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4153","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4153","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4153"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4153\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4936,"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4153\/revisions\/4936"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/julyhealth.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}