Conditions d'utilisation
Version : 2.0
Date de publication : 9 avril 2026
Date d’entrée en vigueur : 9 avril 2026
Émis par : Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformité
Table des matières
1. Introduction
2. Portée et applicabilité
3. Définitions
4. Exigences réglementaires
5. Politiques
6. Procédures
7. Rôles et responsabilités
8. Documentation et tenue des dossiers
9. Surveillance et déclaration
10. Formation et sensibilisation
11. Gestion des risques
12. Audits et révisions
13. Mesures correctives
14. Pénalités et sanctions
15. Amélioration continue
16. Annexes
1. Introduction
1.1 Objet
Le présent document énonce les Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissant l’utilisation du site Web de July Health Inc., de son contenu et de tout service associé. Son objet est d’établir une entente juridiquement contraignante entre July Health Inc. et toute personne qui accède à nos plateformes en ligne ou les utilise.
1.2 Contexte
En tant que fournisseur de soins ambulatoires, de services en santé mentale et de divers services de praticiens de la santé dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, il est essentiel de disposer de conditions claires et applicables pour protéger la Société, sa propriété intellectuelle et ses utilisateurs. Les présentes Conditions veillent à ce que toutes les parties comprennent leurs droits, leurs obligations et les règles d’interaction avec nos propriétés numériques.
1.3 Objectifs
- Définir les utilisations permises du site Web et du contenu de la Société.
- Clarifier la propriété de la propriété intellectuelle.
- Définir les responsabilités des utilisateurs, leur conduite, ainsi que nos exclusions de garanties et limitations de responsabilité.
- Établir des exclusions de garanties et des limitations de responsabilité.
- Fournir un cadre clair pour la résolution des différends et la gestion de la non-conformité.
2. Portée et applicabilité
2.1 Portée
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les aspects du site Web de July Health Inc., y compris, sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, données, services et autres contenus disponibles sur le site Web ou par son intermédiaire. La portée géographique des présentes Conditions couvre l’ensemble du Canada.
2.2 Applicabilité
Les présentes Conditions s’appliquent à toute personne qui accède au site Web de July Health Inc., le consulte ou l’utilise, y compris les visiteurs occasionnels, les utilisateurs enregistrés et les clients payants (les « Utilisateurs »). En accédant au site Web ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
Pour les Clients recevant des services de santé spécifiques, les conditions énoncées dans leur formulaire de consentement propre au service viendront compléter les conditions générales du présent document et, en cas de conflit, auront préséance sur celles-ci.
3. Définitions
| Terme | Définition |
| Société | Désigne July Health Inc. (qui peut également être désignée sous le nom « July Health » ou exercer ses activités sous le nom commercial « July Health Clinic »), ses sociétés affiliées et ses filiales. |
| Site Web | Désigne l’ensemble des pages Web publiques et privées hébergées sous le domaine de July Health Inc., y compris tous les contenus, fonctionnalités et fonctions. |
| Utilisateur | Toute personne qui accède au Site Web, le consulte ou l’utilise à quelque fin que ce soit. Cela comprend les visiteurs occasionnels et les clients enregistrés. |
| Client | Un Utilisateur qui s’est inscrit à un compte et/ou qui s’engage auprès de la Société pour la fourniture de Services rémunérés ou non rémunérés. |
| Contenu | Toute information, tout texte, tout graphique, tout logiciel, toute image, toute vidéo, tout audio et tout autre matériel se trouvant sur le Site Web. |
| Services | Tout service offert par la Société, y compris, sans s’y limiter, le contenu informatif, les consultations avec des praticiens de la santé et d’autres services de soins ambulatoires, qu’ils soient fournis en ligne ou en personne. Ces services sont fournis par des praticiens qualifiés offrant des services au nom de la plateforme de July Health Inc. ou par son intermédiaire. |
| Conditions | Désigne les présentes Conditions d’utilisation. Ces « Conditions d’utilisation » peuvent également être désignées sous le terme « Conditions de service » dans d’autres documents connexes de la Société. |
| Absence sans préavis | Un rendez-vous manqué par un Client sans préavis. Les politiques et frais spécifiques liés à une absence sans préavis sont définis dans les ententes de service des Clients. |
| Situation d’urgence | Une situation urgente impliquant la police, une urgence médicale ou la protection de l’enfance. Cette définition est pertinente pour les limites de la confidentialité décrites dans les ententes de service des Clients. |
4. Exigences réglementaires
July Health Inc. exerce ses activités en conformité avec les lois et règlements fédéraux et provinciaux canadiens applicables. Les présentes Conditions sont conçues pour être cohérentes avec ces cadres juridiques.
4.1 Lois et règlements applicables
| Loi/Règlement | Description |
| Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) | Loi fédérale régissant la façon dont les organisations du secteur privé collectent, utilisent et divulguent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. |
| Législation provinciale sur les renseignements personnels sur la santé | Lois provinciales régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé (p. ex., la LPRPS en Ontario, la PIPA en Alberta et en C.-B.). Ces lois sont primordiales pour tout service de santé fourni. |
| Loi 25 du Québec | Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, qui établit des exigences spécifiques pour les organisations exerçant leurs activités au Québec. |
| Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) | Loi fédérale réglementant l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC). |
| Lois provinciales sur la protection du consommateur | Lois de chaque province et territoire qui accordent des droits aux consommateurs et établissent des règles pour les entreprises en matière de contrats, de publicité et de ventes. |
5. Politiques
5.1 Acceptation des Conditions
En accédant au Site Web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Site Web ni l’utiliser.
5.2 Avis de non-responsabilité : pas de conseil médical
Le Contenu fourni sur le Site Web est uniquement à titre informatif et ne vise pas à remplacer un avis médical professionnel, un diagnostic ou un traitement. Consultez toujours votre médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié pour toute question relative à une condition médicale. Ne négligez jamais un avis médical professionnel et ne tardez pas à en chercher un en raison de quelque chose que vous avez lu sur ce Site Web.
5.3 Utilisation du Site Web
Vous acceptez d’utiliser le Site Web et les Services uniquement à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, ne restreint pas et n’entrave pas l’utilisation et la jouissance du Site Web par d’autres personnes. Les comportements interdits comprennent le harcèlement ou le fait de causer de la détresse à toute personne, la transmission de contenu obscène ou offensant, ou la perturbation du déroulement normal des échanges sur le Site Web.
5.4 Propriété intellectuelle
Tout le Contenu du Site Web est la propriété de July Health Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, téléverser, publier, transmettre ou distribuer tout Contenu sans le consentement écrit préalable de la Société.
5.5 Comptes d’utilisateur
Pour accéder à certains Services, il peut vous être demandé de créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de compte, y compris votre mot de passe, et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de votre compte.
5.6 Conditions financières et paiement
Les frais pour tout Service seront indiqués sur le Site Web ou dans une entente de service distincte. Vous acceptez de payer tous les frais applicables pour les Services que vous achetez. Tous les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers.
Les conditions de paiement spécifiques, les politiques d’annulation et les frais pour les absences sans préavis ou les annulations tardives pour les services cliniques sont détaillés dans le formulaire de consentement applicable du Client ou dans l’entente de service.
5.7 Résiliation
La Société peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Site Web et des Services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en cas de manquement aux présentes Conditions.
5.8 Limitation de responsabilité et exclusion de garanties
Le Site Web et son Contenu sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». La Société ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, et décline par les présentes toute autre garantie. En aucun cas July Health Inc. ne sera responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Web ou les Services.
5.9 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
6. Procédures
6.1 Création de compte
Pour créer un compte afin de réserver des Services, les Utilisateurs doivent généralement sélectionner un type de rendez-vous et choisir un horaire à l’aide du calendrier de réservation en ligne. Les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription en ligne avec des renseignements exacts. Une confirmation pourra être envoyée après soumission.
6.2 Signalement d’une violation des Conditions
Pour signaler une violation des présentes Conditions, les Utilisateurs doivent contacter le Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformité par courriel à privacy@julyhealth.com, en fournissant des détails précis sur la violation alléguée. Le Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformité est le point de contact central pour toutes les questions juridiques et relatives à la vie privée, et il dirigera les demandes vers les rôles appropriés selon les besoins.
7. Rôles et responsabilités
| Rôle | Tâches et responsabilités |
| Tous les Utilisateurs | Lire, comprendre et respecter les présentes Conditions. Utiliser le Site Web et les Services de manière responsable et légale. Protéger leurs identifiants de compte et signaler toute utilisation non autorisée. Fournir des renseignements exacts et véridiques lorsque requis. |
| July Health Inc. (« Société ») | Maintenir le Site Web et le mettre à la disposition des Utilisateurs. Faire respecter les présentes Conditions. Protéger les données des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité. Réviser et mettre à jour périodiquement les présentes Conditions. |
| Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformité | Servir de point de contact principal pour les questions et plaintes relatives aux présentes Conditions. Enquêter sur les signalements de non-conformité. Superviser le processus de révision et de mise à jour de la présente politique. |
8. Documentation et tenue des dossiers
8.1 Documents requis
La Société conservera des dossiers d’acceptation des présentes Conditions par les utilisateurs, des dossiers de transactions de paiement et des communications relatives aux signalements de non-conformité.
8.2 Protocoles de tenue des dossiers
Tous les dossiers liés à l’administration des présentes Conditions, tels que les historiques de paiement ou la correspondance générale, seront conservés pendant une période de dix ans ou selon les exigences de la loi applicable.
9. Surveillance et déclaration
9.1 Surveillance de la conformité
La Société se réserve le droit de surveiller l’utilisation du Site Web pour assurer la conformité aux présentes Conditions. Cela peut inclure une surveillance automatisée du trafic et un examen manuel des problèmes signalés.
9.2 Protocoles de déclaration
Toute violation présumée des présentes Conditions doit être signalée immédiatement au Responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformité à privacy@julyhealth.com.
10. Formation et sensibilisation
10.1 Programmes de formation
Tous les employés et sous-traitants de la Société qui gèrent le Site Web ou interagissent avec les Utilisateurs sont formés sur les présentes Conditions et les politiques connexes de la Société lors de leur embauche et de manière continue.
10.2 Campagnes de sensibilisation
Les mises à jour des présentes Conditions seront communiquées aux Utilisateurs par le biais de notifications sur le site, par courriel ou par d’autres canaux appropriés. L’utilisation continue du Site Web après une telle notification constitue une acceptation des Conditions révisées.
11. Gestion des risques
11.1 Évaluations des risques
La Société effectue périodiquement des évaluations des risques pour identifier les risques potentiels associés au Site Web et aux Services, notamment les risques d’utilisation abusive, de violations de données et de non-conformité aux présentes Conditions.
11.2 Stratégies d’atténuation
Les stratégies d’atténuation comprennent la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et administratives, la clarification des politiques, la fourniture d’avis de non-responsabilité clairs et l’établissement de procédures pour traiter les cas de non-conformité.
12. Audits et révisions
12.1 Audits internes
Des examens internes des présentes Conditions et des procédures connexes seront effectués annuellement ou selon les besoins pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes, efficaces et conformes aux exigences légales.
12.2 Audits externes
La Société peut faire appel à des auditeurs tiers pour examiner sa conformité aux normes réglementaires, ce qui peut inclure une évaluation de l’adéquation des présentes Conditions.
12.3 Mécanismes de révision
La présente politique sera révisée périodiquement ou en réponse à des changements importants dans les exigences légales ou les activités de la Société.
13. Mesures correctives
13.1 Traitement des cas de non-conformité
Dès qu’une violation des présentes Conditions est identifiée, la Société enquêtera sur la situation et prendra les mesures appropriées, allant d’un avertissement à la résiliation immédiate de l’accès.
13.2 Plans d’action corrective
Pour les problèmes systémiques, un plan d’action corrective sera élaboré afin de traiter la cause profonde et prévenir la récurrence.
14. Pénalités et sanctions
14.1 Conséquences de la non-conformité
Le non-respect des présentes Conditions par un Utilisateur peut entraîner des sanctions imposées par la Société, y compris, sans s’y limiter, la suspension temporaire de l’accès au compte, la résiliation permanente du compte et des poursuites judiciaires, le cas échéant.
14.2 Mécanismes d’application
La Société fera respecter les présentes Conditions par l’intermédiaire de son personnel de conformité désigné et de systèmes automatisés, le cas échéant.
15. Amélioration continue
15.1 Boucles de rétroaction
Les Utilisateurs peuvent soumettre leurs commentaires sur les présentes Conditions ou sur leur expérience avec le Site Web en écrivant à privacy@julyhealth.com.
15.2 Améliorations des processus
La Société s’engage à améliorer continuellement ses politiques et procédures en fonction des commentaires des utilisateurs, des examens internes et des changements dans le contexte réglementaire.
16. Annexes
16.1 Références
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
- Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
- Lois provinciales pertinentes sur les renseignements personnels sur la santé et la protection du consommateur
- Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 du Québec)
16.2 Politiques connexes de la Société
- Formulaire de consentement — Diététiste – Toutes les provinces : Il s’agit d’une entente propre au service pour les clients recevant des services de diététique à l’extérieur du Québec. Elle contient des conditions détaillées concernant la confidentialité, les honoraires, l’annulation et le traitement des renseignements personnels sur la santé qui complètent et peuvent avoir préséance sur les conditions générales de la présente politique pour ces clients spécifiques.
- Formulaire de consentement — Québec : Il s’agit d’une entente propre au service pour les clients recevant des services au Québec. Elle tient compte des exigences légales propres au Québec, notamment la Loi 25, et contient des conditions détaillées régissant la relation client-prestataire, ayant préséance sur la présente politique générale pour ces clients spécifiques.
- Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité de July Health Inc. (Document source) : Le présent document remplace et annule les documents distincts relatifs aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité qui existaient auparavant.